Conditions générales de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur commande et bénéficie des Services. L’Utilisateur peut ouvrir un Compte permettant de gérer ses Commandes, passer, payer et suivre en ligne des Commandes, consulter des informations et préconisations sur les textiles, bénéficier des fonctionnalités proposées par le Site.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
• BLANCHISSERIE
• PRESSING
• ETIQUETTES PERSONNALISEES
• TRAVAUX DE RETOUCHES
• CONFECTION.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou passation de commande.

Les produits remis par l’Utilisateur pour bénéficier d’un ou plusieurs Services ne peuvent être que des produits textiles, licites et sans danger pour la santé. Les Articles sont réputés être propriété de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’ouverture de son Compte par l’Utilisateur jusqu’à suppression du Compte . A défaut d’utilisation de son Compte par l’Utilisateur pendant une durée d’au moins un (1) an, AUTOUR DU LINGE se réserve le droit de clôturer le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur ne pourra alors bénéficier des Services qu’en ouvrant un nouveau Compte sur le Site.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’un terminal et d’une connexion web conformes aux prérequis techniques édictés lui permettant d’installer d’accéder au Site et de bénéficier des Services.

L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur le Site, qui n’autorise qu’un Compte par Utilisateur. Celui-ci définit les paramètres de son Compte et renseigne son profil personnel (identité, adresse complète, email valide, téléphone mobile, données bancaires, paramètres de notification, etc.).

L’Utilisateur s’engage sur l’honneur à indiquer des coordonnées et renseignements exacts, et s’engage à actualiser son Compte sans délai en cas de modification. Le prestataire de service AUTOUR DU LINGE pourra demander à l’Utilisateur la confirmation par tout moyen approprié des informations renseignées.

L’Utilisateur recevra un email/ ou sms de confirmation de la création du Compte, comportant un Code. La première utilisation du Code par l’Utilisateur emporte validation définitive du Compte. A la première connexion et après chaque déconnexion l’Utilisateur doit indiquer ses Codes. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas aux tiers.

Toute connexion au Site au moyen des Codes de l’Utilisateur, ainsi que toute Commande passée de ce fait, est réputée effectuée par l’Utilisateur, les logs et enregistrements de AUTOUR DU LINGE faisant foi. AUTOUR DU LINGE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des Services par un tiers au moyen des Codes attribués à l’Utilisateur. Toute perte ou vol de ses codes doit être signalé sans délai par l’Utilisateur.

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
• Les informations relatives à l’identité du prestataire Autour du Linge, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations

le prestataire AUTOUR DU LINGE s’engage à communiquer, sur simple demande à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec AUTOUR DU LINGE, prestataire de service ;
• Le cas échéant le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoires des métiers
• Son numéro individuel d’identification pour le prestataire de service AUTOUR DU LINGE, assujetti à a taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts.
• Les coordonnées de l’assureur et autres informations concernant le contrat d’assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de GAN Assurance à ROANNE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site internet de AUTOUR DU LINGE.
Elle entraîne l’adhésion et acceptation pleine et entières des présentes conditions générales de ventes et obligation de paiement des services commandés.

La passation des Commandes

La passation de commande obéit au processus présenté sur le site de AUTOUR DU LINGE. L’Utilisateur sélectionne le Service choisi, le ou les Articles, les quantités et se conforme aux instructions jusqu’à l’affichage récapitulatif de sa Commande. Pour toute Commande l’utilisateur s’engage à :

• vérifier sa commande via le récapitulatif des Articles, des Services et des prix, et confirme en cliquant sur le bouton de confirmation.
• l’Utilisateur est responsable de la stricte conformité des Articles qu’il dépose à ceux qu’il a décrits dans sa Commande. Il accepte expressément et préalablement à toute demande de retrait que le linge retiré soit comptabilisé ou pesé hors de sa vue. Toute différence entre un Article mentionné dans la Commande et l’Article pris en charge par le prestataire AUTOUR DU LINGE entraîne la rectification de la Commande et le cas échéant l’ajustement de prix corrélatif par AUTOUR DU LINGE.

La prise en charge des Articles par le Livreur du prestataire marque le début de l’exécution des Services et emporte :
constitution de la Commande, vérification de la conformité de la Commande, émission d’éventuelles réserves préalables (par exemple taches, usure, décoloration etc.) ou refus d’effectuer le Service (par exemple en cas de risque important de détérioration), envoi à l’Utilisateur de la Commande Validée, qui s’impose alors à l’Utilisateur lequel accepte par avance irrévocablement tout ajustement apporté par la AUTOUR DU LINGE résultant de la prise en charge des Articles, accompagnée d’un ticket de dépôt.

L’envoi par AUTOUR DU LINGE de la Commande Validée emporte le débit automatique de la carte de crédit de l’Utilisateur.
Le paiement est effectué via le processus de paiement du Site, conformément aux Conditions de Paiement ci-après qui sont acceptées par l’Utilisateur au moment du paiement.

Suivi et exécution des Commandes

Le client déclare avoir connaissance des dispositions de l’article R231 –56-8 du Code du Travail et garantit au prestataire que les articles remis à ce dernier pour entretien à la suite de leur utilisation ne sont pas susceptibles de présenter un risque de contamination, de toxicité, ou de dangerosité, de pollution et, d’une façon plus générale, d’atteinte à la santé de ceux qui les manipulent, ou d’atteinte à l’environnement.
Après analyse du risque encouru, le prestataire se réserve la possibilité d’adapter voire de refuser d’exécuter les prestations, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Tout frais supplémentaires lié à la mise en œuvre de mesures spécifiques pour l’exécution des prestations notamment la mise à dispositions de récipients pour le transport, sera à la charge du Client.

A défaut d’information ou en cas d’information erronée ou incomplète, le Client sera seul responsable de toutes conséquences dommageables et notamment corporelles, matérielles, immatérielles, directes ou indirectes que pourraient subir le prestataire ou ses préposés ou des tiers du fait du risque. Dans le cas où l’utilisateur aurait connaissance que les articles remis seraient contaminés, il devra en informé le prestataire qui pourra accepter ou refusé la commande. Si le prestataire accepte la commande, l’utilisateur devra remettre ses articles dans des sacs hydrosolubles fermés. Le prestataire pourra lui en fournir moyennant facturation au prix de 1€50 ttc l’unité.

L’Utilisateur s’engage à retirer au préalable des Articles tous objets et corps étrangers (notamment métallique, plastique, feutres, cosmétiques, papier) en cas de détérioration le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dégâts occasionés. L’Utilisateur bénéficie du suivi de sa Commande via le Site. Lorsque sa Commande est prête et dûment réglée, l’Utilisateur reçoit une notification selon le mode sélectionné (sms ou mail). La collecte et la livraison des Articles seront réalisées dans les plages horaires suivantes soit entre 8h et 17h00, le Prestataire AUTOUR DU LINGE prendra contact avec le client pour organiser l’enlèvement et le retour de la commande en accord avec celui-ci et en tenant compte de l’organisation et de l’activité du prestataire AUTOUR DU LINGE . L’utilisateur s’engage à prévenir 48h à l’avance de toutes absences. L’absence de l’Utilisateur lors de l’enlèvement et du retour de la commande entraînera la facturation de frais supplémentaires de 10 euros forfaitaires lors de la nouvelle demande de livraison qui devra être formulée par l’Utilisateur via le Site. Le Client s’engage à tenir les contenants contenant les Articles prête(s) au retrait avant l’arrivée du représentant. Les housses, corbeilles, sacs à linge et autre contenants devront être complètement fermées, sans débordement. Les Articles voyagent aux risques de AUTOUR DU LINGE à compter de leur enlèvement et jusqu’à leur livraison chez l’Utilisateur. Le prix du transport est de 6 € pour toute Commande d’un strictement inférieur à 50 €, gratuit pour les Commandes d’un montant supérieur ou égal à 50 €. Pour toute réclamation, le prestataire AUTOUR DU LINGE doit être contacté au maximum sous quarante-huit (48) heures ouvrées. A défaut de réclamation dans le délai imparti, la collecte et la livraison sont réputées validées sans réserve par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficie également de la possibilité sur le Site, de contacter le prestataire AUTOUR DU LINGE en cas de réclamation, et d’un historique de ses Commandes passées.

Annulation de Commande

Le client peut annuler sa Commande gratuitement, tant qu’il n’a pas reçu notification de la Commande Validée sous réserve le cas échéant du prélèvement des frais de transport. Au-delà de cette notification, l’annulation de Commande n’est plus possible. En outre, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation sans frais en application de l’article L.121.21 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa Commande, en contactant le Service clients. Toutefois, conformément à la loi, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’est plus en mesure d’exercer ce droit de rétractation dès lors que l’exécution des Services a débuté conformément à l’article ci-dessus (prise en charge des Articles par le prestataire AUTOUR DU LINGE) et qu’il a reçu la Commande Validée. L’Utilisateur accepte dès lors expressément de limiter la durée de son droit de rétractation. En cas de refus par AUTOUR DU LINGE d’effectuer le Service conformément à l’article ci-dessus, la Commande sera annulée, seuls les frais de transport seront débités de la carte de crédit de l’Utilisateur, notre service client prendra contact avec le Client. Aucun recours contre AUTOUR DU LINGE n’est possible en cas de refus d’effectuer le Service.

Services aux entreprises

Si l’Utilisateur utilise le site du prestataire dans le cadre d’une mise à disposition du service par son employeur ou dans le cadre du service de conciergerie d’entreprise, les présentes s’appliquent pleinement aux Commandes de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’employeur d’informer ses préposés des présentes, qui s’appliquent en toute hypothèse aux Commandes qui seront passées.

Conservation des Articles

L’Utilisateur est informé qu’en cas de conservation des Articles par AUTOUR DU LINGE pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification de mise à disposition, la conservation devient payante et est facturée au tarif en vigueur. En l’absence de réclamation des Articles au bout d’un(1) an et un (1) jour, AUTOUR DU LINGE pourra librement s’en dessaisir par vente publique, sans indemnité à l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît.

Prestation de retouches 

En ce qui concerne les travaux de retouche, tout article remis pour travaux de retouches devra être remis propre par le client.
Dans le cas contraire, le client devra en informer le prestataire afin qu’il réalise les travaux de nettoyage.
Sans indication du client, le prestataire se réserve le droit de nettoyer les articles avant d’effectuer les travaux. Une prestation qui sera facturée à l’utilisateur aux tarifs de nettoyage en vigueur selon le type de prestation et l’article.

D’autre part à la réception de la commande, le client est en droit de demander d’essayer les article avant le départ du prestataire AUTOUR DU LINGE afin de savoir si la prestation est conforme à sa demande.
Suite à cet essai, tout retrait des articles sans contestation immédiate, validera la conformité de la prestation.

Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas ou le client aurait lui-même effectué des travaux préalables sur les articles (prise des mesures…) ou fait subir des transformations sur le travail effectué durant le délai de réclamation réservé au client.

L’ouverture d’un Compte entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de bénéficier des Services, dans le strict respect des présentes Conditions Générales, pour la durée de son Compte et pour le monde entier. En conséquence, toute autre utilisation des Services par l’Utilisateur, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à

• toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du site par quelque moyen que ce soit,
• toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux (hormis dans le cas des Services Entreprises permettant la mise à disposition des Services aux préposés dûment habilités par le client)
• toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du site. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le site. L’Application via le site doit être utilisée conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations des présentes. Toute utilisation non conforme aux présentes peut entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts qu’ AUTOUR DU LINGE pourrait demander notamment en cas d’atteinte aux Services ou encore à l’image de marque de AUTOUR DU LINGE.

Les Services sont accessibles via le site internet sur un terminal mobile ou tablette compatible connectée à internet, ou via le Site, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance de l’Application, du Site et de leur infrastructure d’hébergement.

AUTOUR DU LINGE s’efforce d’assurer une accessibilité aux Services 24h/24, mais les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, AUTOUR DU LINGE ne peut garantir une disponibilité permanente du Site ou un accès permanent aux Services, ni être tenue responsable des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Site. Ceux-ci font l’objet d’une maintenance technique et fonctionnelle. L’Utilisateur doit signaler toute anomalie ou dysfonctionnement afin que AUTOUR DU LINGE puisse y remédier dans les meilleurs délais.

AUTOUR DU LINGE est titulaire ou utilisatrice des droits d’exploitation de l’Application (notamment ses composants graphiques, logiciels et textuels), du Site et des Services, et cela comprend aussi sa marque et son logo, à l’exception des Articles qui demeurent la propriété des Utilisateurs. Le droit d’utilisation du Service concédé à l’Utilisateur en vertu des présentes ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur le Site. En conséquence, toute reproduction et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments ou d’un Service sans autorisation préalable du prestataire de service AUTOUR DU LINGE est strictement interdite.

L’ouverture d’un Compte et plus généralement l’exécution des Services implique la collecte par AUTOUR DU LINGE des données personnelles dans le formulaire d’inscription en ligne. La collecte de ces données est obligatoire aux fins d’exécution des Services.

AUTOUR DU LINGE s’engage à ne les communiquer à aucun tiers, outre son sous-traitant hébergeur et son prestataire de paiement sécurisé, aux seules fins d’exécution des Services. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit « RGPD » vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ou de préciser le sort de vos données. Ce droit s’exerce directement par l’Utilisateur en supprimant son Compte, conformément à la politique de protection des données.

AUTOUR DU LINGE s’engage à n’effectuer aucun transfert des données des Utilisateurs.

AUTOUR DU LINGE s’engage à assurer la confidentialité des données hébergées par ses soins mais dégage toute responsabilité relative à la sécurité et/ou la confidentialité des données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît. Enfin, les données personnelles relatives à l’Utilisateur seront conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles seront traitées, précisées dans la politique de protection des données, puis seront détruites à la résiliation ou la suppression de son Compte.

Le service en ligne et l’ouverture d’un compte est proposée à titre gratuit. Les commandes en lignes sont passées par le biais du site en ligne, aux tarifs affichés par Article et par Service au moment de la Commande. Le paiement des commandes est effectué via un dispositif de paiement sécurisé dont les conditions d’utilisation s’imposent à l’Utilisateur. Les prix des Services sont quant à eux définis en fonction :

1)des prestations sélectionnées
2)de la grille tarifaire en ligne ;

En ce qui concerne les prestations de retouches les prix des prestations proposées en ligne sont fixes, les travaux spécifiques qui ne sont pas disponible sur le site, seront établis sur devis, la commande sera validée une fois le devis accepté par le client.

Le compte de l’Utilisateur est débité dès l’envoi de la Commande. L’Utilisateur doit donc renseigner ses coordonnées bancaires complètes et approvisionner son compte afin d’honorer les Commandes. Aucune Commande pour laquelle le paiement serait bloqué, impossible ou annulé ne sera exécutée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité d’un client ou du mode de règlement utilisé.

Le fonctionnement des Services en ligne sont proposés dans le cadre d’un engagement de moyens et sous réserve de la disponibilité des Services au moment de la Commande. Les délais d’exécution des Services sont indicatifs, ceci seront à définir lors de la prise de rendez-vous pour la livraison et l’enlèvement. En cas de retard, l’Utilisateur ne perçoit aucune indemnité. L’Utilisateur est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation du site, et du choix des Services qu’il commande pour ses Articles. AUTOUR DU LINGE ne fournissent aucune garantie d’accès ou de fonctionnement permanent ou sans erreur su site et ne peuvent être poursuivies à ce titre.

Le prestataire soit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible.
En cas d’impossibilité de restitué l’objet confié (perte échange, vol, incendie,…), le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code civil (obligation de résultat.) Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.
Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’a une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.
D’autre part, Les objets ou argents oubliés dans les poches ou dans les panières des clients ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.

En cas de détérioration d’un Article dans le cadre d’un Service, prouvé par l’Utilisateur, la responsabilité de AUTOUR DU LINGE obéit aux stipulations des Conditions Générales Ventes . Il est rappelé que la responsabilité de la AUTOUR DU LINGE ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou d’absence d’étiquetage.Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…), le prestataire n’est pas responsable. En cas de non-respect de son engagement de retrait des objets et corps étrangers formulé à l’article ci-dessus, l’utilisateur sera responsable des dommages éventuellement causés par ces objets. AUTOUR DU LINGE n’est tenue, en toute hypothèse, que des dommages directs qui seraient subis par l’Utilisateur en cas de manquement à ses obligations contractuelles au sens des présentes, à l’exclusion de tout dommage indirect (tel que notamment perte de chance, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image, etc.). Le cas échéant, la responsabilité de AUTOUR DU LINGE pour dommage direct en cas de manquement à ses engagements aux présentes fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire et définitive par application du barème légale en vigueur selon le type de prestations.. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.

Prestation de retouches & confection

En ce qui concerne les travaux de retouche, tout article remis pour travaux de retouches devra être remis propre par le client.
Dans le cas contraire, le client devra en informer le prestataire afin qu’il réalise les travaux de nettoyage.
Sans indication du client, le prestataire se réserve le droit de nettoyer les articles avant d’effectuer les travaux. Une prestation qui sera facturée à l’utilisateur aux tarifs de nettoyage en vigueur selon le type de prestation et l’article.

D’autre part à la réception de la commande, le client est en droit de demander d’essayer les article avant le départ du prestataire AUTOUR DU LINGE afin de savoir si la prestation est conforme à sa demande.
Suite à cet essai, tout retrait des articles sans contestation immédiate, validera la conformité de la prestation.

Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas ou l’utilisateur aurait lui-même effectué des travaux préalables sur les articles (prise des mesures…) ou fait subir des transformations sur le travail effectué durant le délai de réclamation réservé au client.

Prestation de commande d’étiquettes personnalisées 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’utilisateur aurait saisi ou paramétré lors de sa commande des informations erronées. Dans le cas où il s’agirait d’une commande non conforme à celle du client, le prestataire s’engage à rectifier la commande sans aucune facturation supplémentaire pour l’utilisateur

L’Utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation des Services à tout moment en supprimant son Compte, sous réserve du contrat conclu avec une entreprise si c’est elle qui met le service à sa disposition dans le cadre des Services aux entreprises (exp conciergerie). En toute hypothèse, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes, AUTOUR DU LINGE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes qu’elle pourrait demander à titre de dommages et intérêts. En outre, en tant qu’hébergeur des contenus que l’Utilisateur peut charger via le site, AUTOUR DU LINGE se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements applicables, dans les mêmes conditions.

Dans le cadre de certaines activités où le prestataire AUTOUR DU LINGE fait appel à un sous traitant, il ne peut être tenu pour responsable :

• Notamment pour les articles en peau, en daim ou en cuir avec une prestation de pressing
• Notamment pour le nettoyage des tapis
• Notamment pour la conception d’étiquettes personnalisées.

Cependant, nous nous chargeons des recours auprès de notre prestataire pour obtenir réparation et indemnisation.

En cas de litige, AUTOUR DU LINGE pourra valablement administrer la preuve des Commandes et des Articles et Services concernés à partir des logs de connexion et de transmission du site qui seuls font foi, ce que l’Utilisateur reconnaît. En outre, l’Utilisateur reconnaît que sa commande est susceptible d’être ajustée dans la Commande Validée, par application des barèmes, descriptifs des Articles et des Services qui sont préalablement portés à sa connaissance via les Conditions Générales applicables, ainsi que sur le Site. En aucun cas la Commande Validée ne constitue une modification unilatérale de la commande de l’Utilisateur par AUTOUR DU LINGE, mais seulement une mise en conformité avec les termes des Services et la réalité des Articles confiés.

Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, AUTOUR DU LINGE conserve la preuve de toute Commande supérieure à 120 € et la tient à disposition de l’Utilisateur sur simple demande.

Les présentes sont initialement rédigées en français, langue qui fera foi en cas de traduction dans toute autre langue. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. AUTOUR DU LINGE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes Conditions Générales, à charge de les mettre à disposition des Utilisateurs.

La poursuite de l’utilisation de son Compte par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des conditions actualisées. A défaut, l’Utilisateur ferme son Compte sans indemnité et cesse de bénéficier des Services. En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LE SERVICE, NON RESOLU DE MANIERE AMIABLE ENTRE AUTOUR DU LINGE ET L’UTILISATEUR, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.